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HISTORIQUE

2007 

Diffusion de la plaquette "Redevance Activités nordiques" en collaboration avec Nordique France (voir document joint)

22/02/2006

En deuxième lecture, le Sénat a adopté le texte ci-dessous.

Ce texte reprend (partie soulignée) une logique de cohérence de critères cumulatifs permettant à une collectivité territoriale gestionnaire d'un centre nordique répondant à la norme AFNOR, de placer éventuellement des itinéraires dédiés, sous redevance.

Suite aux actions de sensibilisation des administrations centrales concernées (Tourisme, Sport, Ecologie, Intérieur) et de certains élus représentatifs des territoires de montagne, le principe du "libre accès par ailleurs" est donc finalement porté dans le texte de Loi (voir ci-dessous 2ème alinéa).
L'affirmation de ce principe du "libre accès par ailleurs" représente la base légale du "non-vérouillage de l'accès à la libre montagne pour les usagers qui le souhaitent".

Le SNAM, les Fédérations sportives de montagne et l'association Nordique France vont informer les membres de la Commission Mixte Paritaire que cette formulation de compromis leur convient.

Une fois la CMP passée, le texte sera présenté pour un dernier vote sans débat à l'Assemblée Nationale.

Il est également prévu que le SNAM, les Fédérations sportives de montagne et l'association Nordique France, sollicitent les administrations centrales concernées pour la mise en oeuvre d'une circulaire d'application qui devrait porter sur plusieurs points :
- la prise en compte des normes fédérales pour déterminer la nature des "itinéraires d'initiation",
- la prise en compte des normes fédérales pour déterminé ce qui est entendu, activité par activité par "damage adapté",
- l'obligation d'information des gestionnaires de site pour la sécurité des usagers et le respect de l'environnement.

 ° L'article L. 2333‑81 du code général des collectivités territoriales reproduit par l’article L. 422‑8 est ainsi modifié : 

ACTUALITE 11/02/2006

Suite au travail d'explication et de sensibilisation du MSJVA très à l'écoute des positions du SNAM, FFME, FFRP, FFCAM en lien avec NF, un amendement sera donc porté par la Commission des Affaires Economiques et Sociales du Sénat pour que le vote en 2 ème lecture programmé le 21 février 2006 à 16 heures modifie l'article 14 sur les points suivants : 

- "établissement d'accueil et balisage" (et non plus "ou" balisage)
- alinéa supplémentaire "Tout site nordique mettant en oeuvre des itinéraire soumis à redevance doit assurer, par ailleurs, l'accès libre et gratuit au milieu naturel"

Suite à ce vote au Sénat + Commission Mixte Paritaire + Vote en A.N. sans débat, le SNAM et les fédérations de Montagne solliciteront officiellement le MJSVA pour qu'une circulaire d'application précise quelques points :

- normes fédérales retenues pour définir la nature des "itinéraires d'initiation",
- principe de l'obligation d'information et de sensibilisation de l'usager sur les risques inhérents à la montagne hivernale et à l'impact sur l'environnement,
- définition, activité par activité de ce que l'on entend par "damage adapté" (pour l'activité de raquette à neige il s'agirait d'une simple emprise matérialisée au sol")

Le prochain "combat" à mener porte sur une formulation "les itinéraires soumis à redevances ne doivent pas concerner l'ensemble du potentiel de déplacement sur un site".  Cet aspect concerne les sites exigüs pour lesquels nous ne voulons pas que la mise sous redevance concerne les "itinéraires viables" laissant la libre montagne sous forme de barres, vires et autres zones non "raquettables".

Le SNAM se félicite de la très bonne collaboration avec les fédérations sportives de la montagne sur ce point. Il est évident que cette union de circonstance a largement pesé auprès de notre ministère de tutelle pour que nos arguments soient pris en compte.
Nous tenons à remercier le Sénateur Thierry REPENTIN pour son écoute et sa compréhesion de notre inquiétude quant aux risques de dérives ainsi qu'Eric JOURNAUX du MJSVA pour son travail à nos côtés.
 

ARCHIVES ANTERIEURES

3/1/2006
Nous apprenons aujourd'hui de source parlementaire et ministérielle, qu'il est assez probable que la "copie" de l'actuelle formulation puisse être modifiée en 2ème lecture au Sénat pour que le critère alternatif "établisssement d'accueil oubalisage"soit remplacé par un critère cumulatif "et".

 D'autre part, le SNAM, en lien avec les fédérations de montagne, Nordique France et les autres fédérations délégataires d'activités nordiques concernées par ces itinéraires dédiés, va très prochainement solliciter le ministère des Sports pour demander la tenue d'une séance de concertation interministérielle dans le cadre du Conseil National de la Montagne afin d'aboutir au principe d'une circulaire ou d'une instruction ministérielle complémentaire à l'article législatif le précisant sur les deux points fondamentaux auxquels nous tenons fermement que sont :
- garantie du libre accès par ailleurs à la libre montagne,
- itinéraires de taille réduire selon les normes FFME pour un objectif d'initiation à la pratique.

Syndicat National des Accompagnateurs en Montagne
COMMUNIQUE DE PRESSE

Redevance pour les activités nordiques
sur itinéraires dédiés

Ce lundi 5 décembre 2005, l’Assemblée Nationale a adopté l’amendement à l’article L 2333-81 du CGCT qui autorisera, une fois la procédure législative terminée, la perception d’une redevance d’accès à des itinéraires nordiques autres que ceux destinés au ski.

En l’état de sa formulation, cette évolution législative ne satisfait pas le Syndicat National des Accompagnateurs en Montagne, organisation professionnelle représentative.

En effet, s’il peut être concevable qu’une redevance puisse être perceptible pour les activités nordiques, dont, principalement, la raquette à neige en promenade d’initiation sur de petits itinéraires identifiés, celle-ci ne pourrait s’envisager qu’en échange d’un réel service à l’usager.

Or, le cahier des charges tel qu’énoncé par cet amendement « … des aménagements spécifiques tels que le balisage ou des équipements d’accueil et fait l’objet d’une maintenance régulière, et notamment d’un damage adapté des itinéraires » … est très peu contraignant (critères alternatifs), sujet à interprétations et à disparité de service à l’usager.

Depuis plusieurs mois, le Syndicat National des Accompagnateurs en Montagne (SNAM), en liaison étroite avec la Fédération Française de la Montagne et de l’Escalade (FFME), la Fédération Française de la Randonnée Pédestre (FFRandonnée) et la Fédération Française des Clubs Alpins de Montagne (FFCAM), ont adopté une position claire transmise au gouvernement le 24 novembre dernier :

1°) Affirmation préalable et forte du principe général du libre accès à la montagne : les cas d’itinéraires soumis à une redevance ne pouvant être qu’une exception à ce principe,

2°) Conditionnement de la redevance à un strict cahier des charges de services à l’usager : accueil + information + balisage + entretien régulier (critères cumulatifs)

• Seul un cahier des charges ainsi renforcé pourrait garantir la sécurité de l’usager, ces itinéraires étant pour le législateur de nature à « promouvoir la pratique », ils s’adressent principalement à des non connaisseurs de la montagne et de la neige qui pourraient être vite mis en difficulté, par exemple, en cas de départ tardif sur un itinéraire approximativement balisé et sans réelle emprise matérialisée

3°) Obligation pour le gestionnaire de site, là où des itinéraires soumis à redevance seraient mis en place, d’assurer, en toute lisibilité les points de libre accès à la libre montagne.

• Ces itinéraires d’initiation doivent être, non seulement, de taille raisonnable pour réellement correspondre à l’objectif d’initiation, mais aussi réserver la plus grande part de l’espace montagnard en libre accès pour ceux qui le souhaitent.

Le SNAM dénonce fermement :

-          le risque de voir n’importe quelle collectivité territoriale qui ne disposerait pas d’un gestionnaire de site compétent de mettre en place des itinéraires aléatoires, non orientés vers la simple initiation des pratiquants et ne donnant pas lieu, en contrepartie, à un réel service à l’usager,

-          le risque de « verrouillage » du libre accès à la montagne par la « mise sous redevance » de l’ensemble des potentiels de promenade et de randonnée hivernale au départ d’un site de montagne.

Plus largement, nous pouvons craindre qu’une multiplication à outrance de ce type d’itinéraires à péage dénature profondément la perception que pourraient avoir ces usagers de la « vraie montagne », milieu à environnement spécifique dont la fréquentation nécessite un apprentissage personnel pour sa sécurité et une connaissance du milieu pour limiter l’impact sur l’environnement.

Le SNAM, en lien avec la FFME, la FFRandonnée et la FFCAM compte agir auprès des élus de la montagne et des ministères concernés pour que leur position commune soit prise en compte lors de la suite du processus législatif sur ce point.

Par ailleurs, Le SNAM rappelle que la raquette à neige une activité douce et écologique d’approche de la montagne hivernale, de ses richesses naturelles et de son patrimoine. L’essentiel de l’activité développée par les Accompagnateurs en Montagne s’effectue en dehors de tout itinéraire balisé et de tout chemin sur fréquenté pour atteindre l’objectif d’immersion et de compréhension du milieu naturel. Les Accompagnateurs en Montagne français sont à l’origine du développement de cette pratique de loisirs en Europe dès la fin des années 70.